Charte de protection de données personnelles
1. OBJET
Lors de l’utilisation des Services du site accessible à l’adresse : www.association-artemis.com dont les coordonnées sont détaillées à l’Article 2 ci-dessous, ARTEMIS Association est amenée à collecter des données personnelles des Utilisateurs (les « Données Personnelles »).
La présente Charte de protection des données personnelles (ci-après la « Charte ») a pour objet d’informer les Utilisateurs de l’utilisation faite par ARTEMIS des Données Personnelles. Cette utilisation est faite dans le respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (la « Loi Informatique et Libertés ») et, de la Directive du 12 juillet 2002 modifiée par la Directive 2009/136/CE (la « Directive ePrivacy ») et, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (le « RGPD »), et tout texte national de transposition ou tout texte ultérieur qui succèderait à ceux-ci (ensemble la « Règlementation Applicable »).
La Charte peut être modifiée à tout moment l’association ARTEMIS, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Les Utilisateurs doivent donc se référer avant toute navigation à la dernière version de la charte.
2. DEFINITIONS
Les termes « données à caractère personnel » (« Données Personnelles »), « Traiter/Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », « Destinataire(s) », « Consentement », ont la même signification que celle énoncée à l’Article 4 du RGPD.
« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique accédant au site sans avoir créé de Compte Membre, et n’utilisant que certaines fonctionnalités du site ;
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale tiers à ARTEMIS , à un Utilisateur;
« Services » désignent tout ou partie des services proposés par ARTEMIS sur son site ;
« Site» désigne le site internet édité par ARTEMIS les Services disponibles aux adresses à l’adresse ou tout autre site en rapport avec les Services.
3. FINALITES ET RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Nous attachons la plus grande importance au respect de votre vie privée et à la protection de vos Données Personnelles. C’est pourquoi ARTEMIS traite vos Données Personnelles, dans le respect de la Règlementation Applicable, à des fins :
· de prise de contact avec les Utilisateurs et de gestion de la relation avec les Utilisateurs
· d’informer les Utilisateurs et des actualités évènements, et autres activités en relation avec l’objet social de l’Association ARTEMIS
· d’offrir des Services en relation avec les activités de l’Association ARTEMIS et du secteur qu’elle représente ;
· de consulter et conserver les informations relatives à la navigation sur le site susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » (définis à l’Article 9 ci-dessous).
Pour ces finalités uniquement, le Responsable de Traitement des Données Personnelles est L’ASSOCIATION ARTEMIS – N° SIREN : 481 176 915 dont l’adresse est : 102c Rue Amelot , 75011 Paris dont les coordonnées de contact se trouvent à l’Article10 ci-dessous.
4. QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES, POUR QUELLES FINALITES ?
Lors de la collecte des Données Personnelles, l’Utilisateur sera informé si certaines Données Personnelles doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. A défaut de renseignement des Données Personnelles qui doivent être obligatoirement collectées, l’accès à certaines fonctionnalités des Services sera impossible. ARTEMIS pourra être amenée à collecter les catégories de Données Personnelles suivantes:
o Les nom, prénom et adresse de courrier électronique en vue de recevoir la newsletter d’ ARTEMIS. La déclaration de Consentement passe par la transmission volontaire de ces informations de l’Utilisateur dans chacun des champs prévus à cet effet du Formulaire d’Envoi de newsletters. L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de refuser l’envoi de newsletters par le lien correspondant dans la newsletter ou par l’envoi d’un message. L’adresse de courrier électronique sera alors effacée de la liste de distribution d’ ARTEMIS.
o Les nom, prénom et adresse de courrier électronique en vue d’entrer en contact avec un interlocuteur d’ARTEMIS. La déclaration de Consentement passe par la transmission volontaire de ces informations de l’Utilisateur dans chacun des champs prévus à cet effet du Formulaire de Contact.
o Toute autre information constituant des Données Personnelles au sens de la Règlementation Applicable renseignée volontairement dans la partie « Laissez votre message » du Formulaire de Contact, le formulaire candidature spontanée et par tout autre moyen approprié.
o Les données de navigation telles que détaillées à l’Article 9 ci-dessous
5. LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
La base de Données Personnelles constituée à l’occasion de votre utilisation des Services est strictement confidentielle. ARTEMIS s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des Tiers non autorisés y aient accès.
5.1 Données transférées aux autorités et/ou organismes publics
Conformément à la Réglementation Applicable, les Données Personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
5.2 Données accessibles à des Tiers
Les Données Personnelles pourront être utilisées par ARTEMIS, ses Sous-Traitants, les co-Responsables du Traitement ses affiliés et/ou, le cas échéant, par ses partenaires, pour les finalités décrites à l’Article 3 ci-dessus.
· Le personnel habilité d’ARTEMIS de par leurs fonctions, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et les sous-traitants d’ARTEMIS auront accès aux Données Personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services ;
· Les partenaires d’ARTEMIS qui l’assistent dans la fourniture des Services ; · Réseaux sociaux : si l’Utilisateur possède un compte sur des sites des réseaux sociaux et qu’il accède aux Services, ceux-ci peuvent inclure des plugiciels (plugins) tels que des boutons « J’aime » ou des boutons de partage ou de redirection, permettant de publier des contenus des Services sur les réseaux sociaux. Le cas échéant, les réseaux sociaux concernés peuvent recevoir des informations relatives à l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
5.3 Transferts hors de l’Union Européenne Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être Traitées en dehors de l’Union Européenne, y compris via un accès à distance. ARTEMIS s’engage à ne réaliser aucun transfert des Données Personnelles hors de l’Union Européenne sans mettre en œuvre les garanties appropriées conformément à la Réglementation Applicable.
6. LES DROITS DE L’UTILISATEUR
Sous réserve d’une demande expresse et de justifier de leur identité auprès de ARTEMIS, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs Données Personnelles, ainsi qu’un droit à l’effacement, dans les conditions de la Règlementation Applicable, en s’adressant à ARTEMIS à l’adresse électronique mentionnées à l’Article 10 ci-dessous.
En cas d’exercice du droit d’opposition, ARTEMIS cessera le Traitement des Données Personnelles, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le Traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément à la Règlementation Applicable. Le cas échéant, ARTEMIS informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.
Sous réserve d’une demande expresse et de justifier de leur identité auprès d’ARTEMIS,l’Utilisateur dispose également du droit de récupérer leurs Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à un autre Responsable du Traitement.
L’Utilisateur a la faculté de fournir à ARTEMIS des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après leur décès.
Le cas échéant, ARTEMIS informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou en partie.
7. LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Données Personnelles des Utilisateurs ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées à l’Article 3 ci-dessus, conformément à la Règlementation Applicable. Notamment :
– Les Données Personnelles recueillies pour gérer les demandes d’opposition au Traitement sont stockées dans un délai de 5 (cinq) ans maximum à compter de la clôture de la demande d’opposition ;
– Les Données Personnelles Traitées pour gérer les demandes d’accès et de rectification des Données Personnelles sont stockées dans un délai maximum de 5 (cinq) ans maximum à compter de la clôture des demandes ;
– Les Données Personnelles relatives à la gestion des interactions avec des interlocuteurs de ARTEMIS (notamment par la rubrique « Contact ») sont conservées dans un délai maximum de 3 (trois) ans à compter de la dernière interaction initiée par l’Utilisateur.
– Les Données Personnelles pourront être archivées au-delà des délais décrits ci-dessus dans la mesure où ils sont nécessaires pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de ces Données Personnelles à l’autorité judiciaire, ou encore pour d’autres obligations de conservation, notamment à des fins comptables ou fiscales. L’archivage implique que ces Données Personnelles feront l’objet de restrictions d’accès et seront conservées sur un support autonome et sécurisé.
8. SECURITE
Conformément à la Règlementation Applicable, ARTEMIS Traite les Données Personnelles en toute sécurité et confidentialité.
En particulier, ARTEMIS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles collectées et Traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au Traitement et à la nature des Données Personnelles à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.
ARTEMIS ne peut toutefois garantir la confidentialité des Données Personnelles rendues publiques par l’Utilisateur dans les parties publiques du Site et des Services.
Le Site est susceptible d’inclure des liens vers des sites Internet ou des sources externes. L’Utilisateur reconnait que la Charte ne s’applique que pour les Services et l’utilisation du Site, et ne couvre en aucun cas les informations collectées et/ou Traitées sur les sites ou sources externes, dont le lien figure sur le Site. En conséquence, ARTEMIS ne saurait être Responsable des pratiques de ces sites ou sources externes en matière de collecte et de Traitement de Données Personnelles, qui sont régies, le cas échéant, par les politiques de données personnelles propre à chacun de ces sites ou sources externes.
9. POLITIQUE DE COOKIES
9.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Parmi les Données Personnelles, ARTEMIS est amenée à collecter des données résultant du dépôt de cookies.
Un cookie est un petit fichier texte, image ou logiciel, qui est placé et stocké sur l’ordinateur ou le smartphone de l’Utilisateur, ainsi que sur tout appareil leur permettant de naviguer sur Internet (« Terminal »).
Très utiles, les cookies permettent à un site Internet de reconnaitre l’Utilisateur de signaler leur passage sur telle ou telle page et de leur apporter ainsi un service additionnel : l’amélioration de leur confort de navigation, la sécurisation de leur connexion ou l’adaptation du contenu d’une page à leurs centres d’intérêt.
Les informations enregistrées par les cookies, pendant une durée de validité limitée, portent notamment sur les pages visitées, les publicités sur lesquelles l’Utilisateur a cliquées, le type de navigateur qu’ils utilisent, leur adresse IP, les informations qu’ils ont saisies sur les Services (afin d‘éviter de les saisir à nouveau).
Les cookies ne sont pas des dossiers actifs, et ne peuvent donc pas héberger de virus. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur www.allaboutcookies.org.
9.2 A quoi servent les cookies émis sur les Sites ?
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Les cookies sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix que vous pouvez exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de votre navigation sur les Site (ci-après les « Cookies »).
9.2.1 Les Cookies de navigation
Les Cookies de navigation permettent d’améliorer les performances de ARTEMIS afin de fournir une meilleure utilisation du site. Ces Cookies ne requièrent pas l’information de l’Utilisateur, ni son accord préalable pour être déposés sur le Terminal.
Les Cookies de navigation permettent :
- d’adapter la présentation des Sites aux préférences d’affichage du Terminal (par exemple, langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors des visites des Utilisateurs, sur le Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le Terminal comporte ;
- de mémoriser les préférences d’utilisation, les paramètres d’affichage et lecteurs que les Utilisateur utilise afin de faciliter leur navigation lors de leur prochaine visite sur les Sites. Ils permettent notamment l’accès à un espace réservé soumis à un identifiant ou un mot de passe ;
- de mémoriser les informations saisies sur certains formulaires présents sur le Site afin d’éviter de les renseigner de nouveau lors de leur prochaine visite.
9.2.2 Les Cookies statistiques
Afin d’adapter les Sites aux besoins de l’Utilisateur, ARTEMIS mesure le nombre de visites, le nombre de pages consultées ainsi que de l’activité de l’Utilisateur sur les Sites et leur fréquence de retour. Ces Cookies permettent d’établir des statistiques d’analyse de la fréquentation à partir desquels les contenus des Sites sont améliorés en fonction du succès rencontré par telle ou telle page auprès des Utilisateurs.
Les résultats de ces analyses sont Traitées de manière anonyme et à des fins exclusivement statistiques.
Émetteur du Cookie Nom du Cookie Finalité du Cookie Opt-out (renvoi vers les procédures d’opt-out le cas échéant) Durée de vie du Cookie
[Nom de l’émetteur] [Nom du Cookie] [Finalité du Cookie] [Lien vers la procédure d’opt-out du cookie de l’émetteur ou système d’opt-out intégré] [Durée de vie du Cookie]
9.3 Durée de validité des Cookies
Les Cookies émis sur les Sites sont des Cookies de session (dont la durée est limitée au temps d’une connexion aux Sites) et des Cookies persistants (dont la durée, toutefois limitée, est supérieure à la durée d’une connexion).
Les Cookies de session ne sont actifs que le temps de la visite et sont supprimés lorsque l’Utilisateur ferme son navigateur. Les Cookies persistants restent enregistrés sur le disque dur du Terminal de l’Utilisateur ou une fois son navigateur fermé.
Conformément à la Règlementation Applicable et aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »), les Cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 (treize) mois après leur premier dépôt. A l’expiration de ce délai, le Consentement de l’Utilisateur devra être recueilli de nouveau pour la collecte des Cookies soumis au Consentement.
9.4 Vos choix concernant les Cookies
L’ensemble des droits reconnus à l’Article 6 ci-dessus sont également applicables à l’Utilisateur.
Plusieurs possibilités leurs sont offertes pour gérer les Cookies. L’Utilisateur comprend que les Cookies améliorent le confort de navigation sur les Sites et sont indispensables pour accéder à certains espaces sécurisés. Tout paramétrage que l’Utilisateur peut entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur les Sites et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de Cookies. ARTEMIS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un fonctionnement moins efficace des Sites dû à l’impossibilité d’installer ou de lire des Cookies nécessaires à leur bon fonctionnement, dès lors que l’Utilisateur les a rejetés ou supprimés.
Les Utilisateurs peuvent configurer leur logiciel de navigation de manière à ce que les Cookies soient enregistrés dans leur Terminal ou, au contraire, rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Les Utilisateurs peuvent également configurer leur logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies leur soit proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré sur leur Terminal.
Le menu d’aide ou la rubrique dédiée de votre navigateur vous permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier vos préférences en matière de Cookies :
· Pour Internet Explorer™ :
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· Pour Chrome™ :
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Pour une meilleure connaissance et maîtrise des Cookies de toute origine et pas seulement ceux de notre Site, l’Utilisateur est invité à consulter le site Youronlinechoices, édité par l’Interactive Advertising Bureau France (IAB) afin de connaitre les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur le Terminal http://www.youronlinechoices.com/be-fr/controler-ses-cookies
10. CONTACT ET RECLAMATIONS
Pour toute demande ou en cas de différend entre ARTEMIS l’Utilisateur, concernant le Traitement de ses Données Personnelles, ce derniers peut adresser sa demande ou sa réclamation à ARTEMIS ETABLISSEMENT en la contactant à l’adresse de courrier électronique suivante : contact-rgpd.solidarites@groupe-sos.org.
ARTEMIS s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour assurer le respect de la Règlementation Applicable.
En l’absence de réponse d’ ARTEMIS ou si le différend persiste malgré la proposition de ARTEMIS ETABLISSEMENT DE L’ASSOCIATION CRESCENDO , l’Utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur réside habituellement et de mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l’article 43 ter de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
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